AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d398
24 novembre 2009
24 novembre 2009
AGP, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 233 rue des Vignes 34820 ASSAS représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée
Source officiellePage 52 sur 57
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
né le 31 Janvier 1959 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau
Source officielle