ordonnance du juge-commissaire ayant été confirmée par un jugement définitif du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret

qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté du défunt concernant ses funérailles et, en conséquence, a

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 et 1383 du Code civil, défaut

d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 avril 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris du manque de base légale, du défaut

condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut

articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Lionel du chef du délit de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est établi suivant arrêt de donner acte inclus en page 8 du procès-verbal des débats que le président a utilisé ses pouvoirs de police pour

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 26 novembre 1962 et a déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

1993 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense