Codes de loi français

Article 310 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que

Article 2

A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants : 1. Une note. 1.1.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses

Article Annexe I

Réaliser C3 1 Prendre en charge un véhicule, une caisse mobile, un conteneur. 2 Remettre en conformité. 3 Rassembler les matériels, l'outillage et les matériaux. 4 Conduire le véhicule. 5 Prendre en charge les objets,

Article 25

L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :

Article Annexe II

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. 2.

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables.

Article 2

assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

régional, des collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ; -des représentants de professionnels, dont des représentants des filières d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; 4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets

Article 5

Les semences de céréales des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.

Article 9

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article 7

dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets

Article 12

En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau

Article T 23

Les comptoirs, casiers, rayons, et en général tout l'aménagement intérieur doivent être en matériaux difficilement inflammables ou rendus tels. Cette disposition ne vise pas le mobilier habituel de bureau.

Article R543-290-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme :

Article R1334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.