SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y...

substantielle de la vente dès lors que M.

été engagée le 1er octobre 1997 par la Centrale des Journalistes, devenue la société Rio Grande, en qualité de responsable de clientèle ; qu'à son retour de congé de maternité, elle a sollicité la modification

substantielles.

de façon substantielle la fonction de technicien péage.

substantielle du contrat et que pour les salariés à temps partiel la répartition du temps de travail dans la journée et la semaine constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans

Z... et A... avaient été rompus du fait de la société Socorip le 8 juillet 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule absence provisoire de fourniture de travail, à la supposer établie, ne

premier moyen : Vu l'article 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'absence

X... de la seule constatation selon laquelle en imposant unilatéralement au salarié la modification de ses conditions de travail jugées substantielles, la société Presta-France s'était rendue responsable

Y..., et qu'ils ont pris acte le 14 septembre 1981 de la rupture de leur contrat de travail en raison de leurs modifications, selon eux, substantielles et abusives ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

X..., éleveur, qui avait conclu en 1975 avec la société Sicapal un contrat pour l'élevage de volailles, a été informé par celle-ci, en 1978, de la modification de la méthode de calcul du prix des volailles

sont substantielles, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’enregistrement. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs

de notification écrite de la modification, telle que prévue par la convention collective, pour faire droit à la demande de rappel de salaires de M.

de son contrat de travail que lui a imposée son employeur, elle estime ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; elle qualifie de substantielle la modification de son contrat de travail consistant

Dans ces conditions, la modification du délai d'instruction notifiée, après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 du code de justice administrative, n'a pas pour effet de modifier

substantielle du contrat de travail imposée contre son gré à un délégué est, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification, de nature à caractériser l'atteinte portée dans l'immédiat aux

d'euros, hors mobilité douce, par le délégataire ; de sorte que si cette valeur avait été celle indiquée dans la consultation, le contrat aurait attiré d'autres candidats ; en outre, la commune a modifié

Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc éolien de la Saussinais