L'accord de branche, non étendu par arrêté ministériel, a été actualisé les 2 juillet 2009 et 24 juin 2013. 2.

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

T... qui n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un accord de M. et Mme P... pour procéder comme il l'affirme, étant précisé qu'un éventuel accord, d'ailleurs non rapporté, du précédent

Evoquant " le chemin de famille " apparu pour la première fois dans l'acte du 20 août 1957 passé entre les auteurs de Madame X..., l'expert estime que suite à un accord entre les deux frères C... ou une

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l'intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l'appréciation qu'il porte sur l'intérêt de l'accorder ne peut être censurée par le juge de l'excès de

autres causes de préjudice confondues (à l'exception du préjudice résultant du défaut d'information et consultation régulières du CE) étant précisé, subsidiairement, que la même somme devrait leur être accordée

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Exposé des prétentions et moyens Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France était représentée par son avocat qui a sollicité de : JUGER non fondée l’opposition de Madame

président du conseil départemental dispose cependant d'une marge d'appréciation quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour venir en aide aux familles en difficulté et notamment pour décider d'accorder

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant sur ces

Dans ces conditions, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation dans l'opportunité d'accorder

Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.