Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH est engagée en raison d’une entente illicite à l’origine du surcoût d’achats de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds acquis

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

de la nationalité française par le conjoint étranger ". 2.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; que Mme Y... a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage ; que M.

somme de 290.000 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Lionel X..., et Florence Y... sont propriétaires indivis d'un immeuble sis [...]                                              , acquis

moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 octobre 2012), que Jean X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1955, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Y..., alors, selon le moyen, que l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard du conjoint maître de ses biens ; que

X... a déclaré avoir acquis la nationalité française en 1994 ; qu'il résidait à Clermont-Ferrand depuis 1974 ; que Mme Y... vivait aux Etats-Unis avant le mariage ; qu'elle a ultérieurement acquis volontairement

défunte dont les revenus étaient modestes, a été versé à Mme A... pour lui permettre de réaliser une opération immobilière incluant, aux termes du prêt bancaire consenti à celle-ci et son époux, l'acquisition

Le 08 août 2012, les époux X... ont déposé, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, une requête conjointe aux fins d'homologation de la convention définitive ainsi

Ces réductions d'impôt ont été imputées sur les montants d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittés au titre des années 2009 à 2013.

[O] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Mme [W] [X] et M.

Yves X..., et que les lots de copropriété de l'immeuble situé à Lyon avaient été acquis et revendus par cette société, l'arrêt condamne in solidum Mmes Jocelyne et Caroline X... et M.

de divorce a été prononcé le 10 01 2006, Monsieur [U] n'ayant pas constitué avocat et ayant été assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, - Monsieur [U] avait acquis

Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.