condamné la société Joaillerie du Carrousel (la locataire) à payer à la société civile immobilière HMS (la bailleresse) une certaine somme au titre des loyers arriérés, lui a accordé la faculté de s'en acquitter

1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que les cotisations ont été acquittées

Attendu ayant relevé que la demande d'annulation de l'offre de prêt PAP ne pouvait prospérer, que les accédants ne contestaient pas avoir laissé impayées plusieurs mensualités et qu'ils ne s'étaient pas acquittés

travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté

sur un rappel d'échéance d'une compagnie d'assurance ou sur un avis du Trésor public et cela d'autant que Mme Rivière, qui exerce une activité professionnelle dans une autre ville que Pézenas n'a acquitté

dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter

s'applique à toutes les créances non incluses dans l'accord ; qu'en refusant de reconnaître cet effet à l'ordonnance du 1er mars 1996 qui avait accordé un délai de deux ans à la société CTR pour s'acquitter

français le montant de la prestation compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation de vigilance ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter

la remise des lieux en leur état antérieur; "aux motifs qu' "ils n'ont pu justifier de la régularisation du permis de construire concernant respectivement les immeubles sis ... ... que, malgré l'acquisition

de départ du délai de prescription, aux motifs inopérants que le gérant de cette société était mandataire de sociétés de conseils en affaires exerçant leur activité dans les locaux destinés à être acquis

plus élevé que ce complément de rémunération, une "indemnité de carrière antérieure personnelle" destinée à permettre (article II-1) "le maintien, à titre personnel, du montant du complément Poste acquis

les faits visés à la prévention malgré les dénégations du prévenu sont établis (arrêt, p. 13) ; "1 ) alors que tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas définitivement acquise

impôts ; que l'article fait état pour illustrer lesdites allégations de "l'oubli de la loi, de l'importance de son patrimoine immobilier sans rapport avec son salaire, de son activité immobilière (acquisition

lui fournir un faux permis de conduire ; que cette rencontre avait effectivement eu lieu et qu'en fin de compte, son correspondant lui a proposé, en plus du faux permis qui valait 500 ou 600 F, l'acquisition

été déterminant de la remise de la chose ; que, en l'espèce, la cour d'appel ne constate pas en quoi l'intervention du tiers, si elle était destinée à accréditer l'idée que les objets précédemment acquis

X... n'avait acquis qu'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt définitif du 10 juin 1991 dont elle a méconnu l'autorité

réelles d'accomplissement du travail ; que dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et l'EARL Votat de juillet 1999 à janvier 2003, après avoir constaté qu'il était acquis