64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte

subsidiaire, si la Cour évoque, notamment : - de déclarer la loi française applicable par application de la théorie des points de rattachement, - de dire que la société FLORETT s'est rendue coupable d'actes

La comparaison entre l'acte constitutif de l'hypothèque et le jugement d'adjudication confirme l'erreur commise lors de la saisie immobilière en ce que l'hypothèque portait sur une maison d'habitation

situation « très difficile à vivre » et a été par la suite placée en arrêt de travail avec un traitement médicamenteux, l’ensemble des faits examinés aux points 5 à 10 ne permet pas de révéler l’existence d’actes

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

termes, d’une part, de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

Conclusion   : violation (unanimité). 2) Violation alléguée de l’article 8 à raison d’un défaut d’enquête – Les actes constitutifs d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la

Dans ces circonstances, les décisions regrettables de l'administration ne permettent pas de faire présumer l'existence d'actes constitutifs de harcèlement moral. C suite, M.

[X] a transmis cette servitude à M. et Mme [O] par l'acte de vente du 7 avril 2011. 6.

non cotables - actes fictifs.

LA MAISON BLANCHE demandent au principal le rétablissement de l'assiette de la servitude telle qu'elle est définie par l'acte du 13. 1. 1970 passé entre leurs auteurs, Messieurs F... et G....

second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

J... s'adonnait à un trafic de stupéfiants, ses assassins étant en dette vis à vis de lui, il est également établi que leur passage à l'acte, constitutif d'assassinat par préméditation et guet-apens, a

L'acte du 20 septembre 1989 est également constitutif d'une servitude de passage grevant la parcelle 226 objet de la vente au profit de la parcelle 227 restant la propriété du vendeur.

L'administration a toutefois considéré que la rémunération partielle de l'apport au moyen d'une soulte était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l'année

grevant la parcelle cadastrée sous section 28 n°643/104 au profit de la parcelle cadastrée sous section 28 n°644/104 » et qu'une copie par extrait de l'acte constitutif desdites servitudes demeure annexée