Le 4 décembre 1990, à la lumière des extraits d'actes d'état-civil produits par le service de l'état-civil de Fatih (İstanbul), le tribunal d'instance désigna les requérants comme héritiers

Y... et les héritiers de Mme Y... en restitution du dépôt de garantie de 800 000 francs ; Attendu que M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 31 mars 1964, Fatima Z... a institué comme

ET FELICIE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., ONT HERITE DES DROITS PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS FRERE ET MERE; QUE DEODINO EST EGALEMENT DECEDE APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE

Mohamed I..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., prise en sa qualité d'héritière de sa grand-mère, Mme K..., Reine Ribaud, veuve G..., décédée à Saint-Germain-en-Laye le 20 juin 1987,

[W] [T] est irrecevable puisqu'il serait dépourvu de qualité à agir faute d'avoir justifié de sa qualité d'héritier réservataire par un certificat d'héritier individuel, alors que l'action en réduction

Dont acte en minute sur deux pages ne contenant aucun renvoi ni mot nul. Fait et passé aux [...] , maison de retraite de Nans les Pins.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

[C] [L], en sa qualité d'héritier de [NO] [S], M.

[S] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, [P] [D], née [C], 2°/ M.

Par acte du 6 novembre 2020, M.

; - un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie [6] le 10 juillet 2015 pour un montant de primes de 85 000 euros au profit de l'héritier déclaré.

    Suite au décès des requérants, le 25 octobre 2004 et 13 mai 2004, respectivement, M me Mercè Pla Puncernau, héritière du premier requérant, et les héritiers de la deuxième requérante, ont

Par acte notarié en date du 4 juin 2009, M. [U] [N] avait cédé, moyennant le prix de 73.333,34 €, à son frère et sa soeur, M.

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, l’INSTITUT [Etablissement 1] a fait signifier à Monsieur [M] [X] et à Madame [C] [G] un congé pour vente à effet au 24 octobre 2025.

. ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé en garantie l'office notarial chargé de rédiger leur acte de vente et

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en se fondant sur les seules dispositions des procurations particulières accordées par Mathilde Y... aux époux X... sans expliquer en quoi ces actes

[J] [F], pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme [P] [U] veuve de M.

du 28 décembre 2007, les héritiers de D...

[Z] [B] ne donnait "aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en qualité d'héritier