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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3615e2fbe7c90043931
11 janvier 2023
rejeté sa demande d'annulation du licenciement mais jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le dispositif mentionnant une prise d'acte
6ème Chambre
DTA_2101211_20230217
17 février 2023
ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
[J] fait valoir qu'il s'est vu en réalité confier des fonctions de conducteur d'une ligne de production de biscuits sur une rotative à biscuits industrielle ancienne particulièrement dangereuse selon lui
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
l'interdiction est justifiée par les accidents survenus ; que la société requérante reconnaît que l'appareil, dont il ne lui appartient pas de déterminer elle-même les conditions d'utilisation, est dangereux
Présidente Bader-Koza
DTA_2301910_20251127
27 novembre 2025
sécurités au sein du cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d’un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 11 janvier 2023, régulièrement publié, d’une délégation à l’effet de signer tous actes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310057
28 janvier 2021
règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965
30 mars 2016
articles 121-1, 322-6, 322-15 et 322-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux
Magistrat M. FAY
DTA_2201589_20230313
13 mars 2023
un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed7
12 janvier 2006
Subsidiairement, ils s'en tiennent au partage de 50 % opéré par le tribunal mais contestent les évaluations des postes : gêne dans les actes de la vie courante, IPP et préjudice d'agrément et formulent
éesc/L.-D
613724ebcd58014677419791
5 mars 1987
1975, dès lors qu'ils ont créé, par leur imprudence commune, un risque grave dont un tiers a été la victime, alors même qu'il n'est pas possible de déterminer l'incidence directe sur cette victime des actes
2ème chambre
DTA_2001447_20231012
12 octobre 2023
gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police du fait de la présence d'une excavation dangereuse
4ème chambre
DTA_2101089_20230516
16 mai 2023
2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux
8ème chambre
DTA_2200157_20250704
4 juillet 2025
C B, officier, lequel s'était vu consentir par une décision du 3 mai 2021 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil une délégation à l'effet de signer notamment les actes relatifs
6137262bcd58014677423763
19 mars 2002
travail ; il n'est pas contestable, au vu des déclarations recueillies, qu'au moment de l'accident, la présence de l'échafaudage dans l'allée des cisailles empêchait et pour le moins rendait très dangereux
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd98e
10 avril 2025
.) ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (...); 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Chambre DALO
DTA_2211399_20231120
20 novembre 2023
61372540cd5801467741c37d
9 février 1994
d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992 qui a relaxé Saadi X... du délit de soustraction à la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, après avoir constaté l'illégalité dudit acte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01959
11 juillet 2017
Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les
613724f5cd58014677419cdd
29 avril 1987
l'oralité des débats et violation des droits de la défense, "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au tout début de l'instruction à l'audience, ainsi qu'il en a été donné acte
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