L'acte de cession du 28 juillet 20à6, dénoncé aux époux X... fait par ailleurs expressément référence au prêt souscrit par la société PR pour réaliser des travaux (page 13).

X... avait perdu toute qualité pour agir en contrefaçon après l'acte de cession de la marque dont il était titulaire, " les parties à l'acte de cession n'ayant pas prévu de suspendre l'effet translatif

que la chute du montant des capitaux propres ne pouvait justifier une annulation des actes de cession pour dol, la cour d'appel, qui a refusé de statuer sur la demande portée devant elle, a violé les

[W] [H], par la donataire, Mme [Z] [H], - révoqué les actes de cession de parts sociales du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009 requalifiés en donations par le présent jugement pour cause d'ingratitude

X... pour les voir condamnés à leur payer la somme de 297 700, 05 euros en réparation de leur préjudice pour non- respect de l'interdiction de concurrence et des dispositions de l'acte de cession de fonds

G... a accepté de reprendre à son compte le traitement de la clientèle de la SCP [...], dont confirmation par acte séparé ; que l'acte de cession du 6 novembre 2007 mentionne prévoit en son article 2 la

L’acte de cession prévoyait notamment que Monsieur [I] [C] se portait caution solidaire et indéfini de la société MFK DISTRIBUTION à titre de garantie des loyers et de l’entière exécution de toutes les

Jean-Pierre X..., représentant la société Exor en cours de formation, et les consorts C... ont signé un acte portant cession de 560 parts de la société Garage Damaz à la société Exor pour le prix de 2

l'intégralité des parts de la société Gestaudit 78, pour le prix de 1 820 720 francs qui a été payé à concurrence de 920 720 francs, le solde de 900 000 francs devant être réglé le 31 décembre 1991 ; que par acte

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Qui plus est quelques jours après la signature de l'acte de cession, M... D... a fait état de celle-ci dans son testament, ce qui tend à confirmer la réalité de son consentement à cet acte.

de fonds de commerce et à condition que le bailleur participe à l'acte de cession ; que ledit contrat de cession du fonds de commerce ne contient aucun engagement de cette nature, sachant que Monsieur

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'acte de cession litigieux constituait une donation indirecte au profit, notamment, de Mme W.... 17.

de nullité de l'acte de cession pour non-respect des mentions obligatoires, la société C-Mod International et M.

condition, l'acte devenait caduc, ce que le Cabinet Hanot ne pouvait ignorer et devait porter à la connaissance des parties ; qu'il n'en a rien fait et que Mme X... a signé l'acte de cession sans en mesurer

ayant eu, selon eux, pour effet un appauvrissement de la société Eyedea presse, à savoir l'acte de cession du 22 janvier 2007 de la société Groupe Hachette Filipacchi photos conclu entre les sociétés

a fait pratiquer, le 21 avril 1997, une saisie-attribution entre les mains de la société BNPG, aujourd'hui dénommée BNP Paribas Guyane, à l'encontre de la société LCD But ; que se prévalant d'un acte

Le 7 mai 2019, la SARL AGLAE a signé une promesse de vente de son fonds au profit de la SNC CKZ, l'acte de cession ayant été signé le 30 septembre 2019.