titre d'un contrat de dépôt-vente, de même que diverses sommes qui lui avaient été remises à l'occasion de l'acquisition de divers véhicules qu'il n'a pas livrés; qu'ainsi, il n'a pu se rendre coupable d'actes

à la société Bail Actea de ce qu'elle fera bénéficier la société MNP Pavages, par voie d'imputation ou de remboursement, de 80 % du produit net de revente ou de la valeur nette de location nouvelle du

X... les parcelles en cause, faute d'indiquer avec précision la durée, le prix et les conditions de la location, ni davantage comme un acte de résiliation amiable du précédent bail conclu entre M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 30 avril 2000), que par acte

Z..., l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

La SAS Z AND KO, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de ses prétentions, -Condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer

En l'espèce, les demandeurs font grief à la BPLC d'avoir accordé un prêt à la SCI [E] et à maître [Z] d'avoir dressé l'acte de vente et l'acte de prêt, sans s'assurer l'un et l'autre que l'opération projetée

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Gérard X..., le demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location

C'est dans ces conditions que, par acte du 5 avril 2022, M. [I] a fait assigner M. 

Il est donné acte à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), un commandement de payer

[Y], propriétaire d'un appartement, a donné mandat de location à la société Home conseil immobilier et, par acte du 1er décembre 2011, a confié à la société Chartres Franck Ross, assurée auprès des sociétés

des biens qui ne permettait pas de les donner en location et que, faute de l'avoir fait, il avait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 379 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 362 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ; qu'eu égard à leur gravité, les actes de disposition doivent être autorisés uniquement

Par acte séparé en date du 3 mai 2023 [Localité 2] [Localité 3] HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [N] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer de 16.14 € par