régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 05 Novembre 1966 au BRESIL Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte

I] [X], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [F] [Y] née le 09 Janvier 1975 Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 20 février 2026, la SARL WISE DOME CONSEIL a assigné la SCI ITALIA 23 en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 1103 du code

Elle estime nul l'acte introductif d'instance devant le premier juge puisqu'il n'est pas produit au débat, qu'elle n'est en mesure ni de vérifier si l'acte lui a bien été adressé ni de le contester utilement

[D] et la condamnation solidaire de Me [L] et de la SA Allianz IARD au paiement des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de l'acte introductif d'instance.

fins de non-recevoir tirées du défaut de publication des assignations au service chargé de la publicité foncière : -déclaré [U] [M], [T] [M] et [F] [M] irrecevables à agir faute de publication des actes

En revanche, il considère que la demande de nullité de l'acte introductif d'instance et, partant des actes subséquents, doit être déclarée irrecevable comme ne figurant pas dans la déclaration d'appel

Elle fait observer que la société italienne reconnaît d'ailleurs avoir reçu l'acte introductif d'instance traduit qui lui permettait de prendre connaissance de ses termes dans les plus brefs délais alors

... qui n'est pas autorisé à détourner la prescription de son action par l'utilisation sans fondement du visa de l'article 1382 du code civil dès lors que le débat a été irrémédiablement lié par son acte

Aussi convient-il, en infirmant l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'acte introductif d'instance formée par M.

introductif d'instance délivré le 24.04.2024 à la requête de la SARL EUROPEENNE DU MEUBLE et de tous les actes subséquents.

[M] [W] [A] et Mme [X] [I] [K] [A], assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la signification de l'acte introductif d'instance avait

L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE

MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance a été délivré à la S.A.

[F] [U], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et dépose son dossier. Cité par acte délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

décision rendue par les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant aux fins de son audition en chambre du conseil ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte