Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex 12 (75583), représentée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Y..., transporteur, puis a cessé toute activité et a fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 1979 ; qu'ayant obtenu postérieurement la condamnation de la société

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [W] par Jugement du Tribunal d'AGEN en date du 10 octobre 2014 Activité

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 24 avril 2023 et 10 janvier 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à

professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle » ; que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel

groupe MARTEC, la Société MARTEC SERPE IESM conçoit, industrialise et commercialise des produits et systèmes pour les balises, les systèmes instrumentaux et la sécurité physique et électronique : l'activité

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

1] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ, présent [Localité 1] représentée par M.

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

et gérances dans les diverses sociétés ci-dessus, une activité d'intermédiaire dans les secteurs du conseil immobilier et financier et/ou une activité de marchand de biens, sans souscrire de déclarations

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication