de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 21.

FAITS ET PROCEDURE': La SARL CONCURRENCE exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public (principalement des téléviseurs et appareils photo numériques) par l'intermédiaire

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ".

les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

procédure d'évaluation d'office pour activité occulte dont il a fait l'objet est irrégulière, le délai de prescription de dix ans n'est pas applicable, l'imposition d'une telle activité n'est pas fondée

Sur l'exercice d'une activité occulte : 8.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) ».

de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».

dont le contribuable relève ou encore celle d'un secteur d'activité voisin ou analogue.

de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif

occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

B a exercé à titre individuel une activité de conseil en e-marketing du 24 août 2011 au 30 mars 2012.

        Le requérant rappelle tout d'abord que le juge d'instruction n'a pas à justifier le refus de délivrer un permis de visite, et qu'ainsi le pouvoir illimité que lui

Il affirme : 'Je n'ai jamais, à aucun instant, soupçonné la société Innovative Energy Group, ou sa filiale IEF, d'avoir des activités illicites.