Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article 425-17

—

La société de titrisation, ou la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, diffuse périodiquement des informations sur l'actif et le passif de l'organisme de titrisation.

Article L2363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article D111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé après accord du ministre chargé de l'énergie. Les autres règles de gouvernance propres à cette société figurent dans ses statuts.

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.

Article L214-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.

Article L236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code de commerce

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 5. Capital social.

Article 140.4

—

L'expert de la société de classification habilitée qui constate, dans le cadre des compétences déléguées à la société de classification, une infraction au sens du code des transports en informe sans délai le centre de sécurité des navires compétent. 14

Article 19

—

Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCM, etc.),

Article 9

—

Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4.

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.

Article 8

—

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.

Article R814-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées

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