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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc3b
8 septembre 2015
Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [U] qu'il existe bien de petites infiltrations d'eau lorsqu'il y a des pluies accompagnées de vent violent ; que l'expert relève que l'entreprise
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25e
22 juin 2011
a placé Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...sous le régime de la tutelle, a fixé la durée de la mesure à cinq ans, a désigné l'AIMV de Saint-Etienne en qualité de tuteur pour la représenter et administrer
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
.-29520 CHATEAUNEUF DU FAOU en qualité de co-tuteurs pour le représenter et administrer ses biens et sa personne ; Ordonne la suppression du droit de vote de Monsieur Pierre Y... ; Rappelle que le
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2674718-2932042
26 mars 2009
Valentin a été privé de la possibilité d’administrer ses biens pendant plus de 17 ans. Le requérant se voit attribuer 16   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
cr
6079a8379ba5988459c4c153
10 décembre 1985
D..., PERE DE LA VICTIME, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS, ET DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DE DROME-ARDECHE ; QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE
Référés Cabinet 3
68e0158574e929a9d8fa44e0
3 octobre 2025
Juillet 2025 N° RG 25/02445 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O5Y PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 4G dont le siège social est sis [Adresse 1] et ayant élu domicile chez la société GUIS IMMOBILIER, administrateur
Référés Cabinet 2
66995c0507d408f8d4c170fa
18 juillet 2024
N° RG 24/01534 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W4O PARTIES : DEMANDERESSE SERVICE EUROPÉEN DE DIFFUSION DES INVENTIONS ayant élu domicile au sein de la Société GUIS IMMOBILIER, Administrateurs de Biens dont
68681f174965b5d9df317488
4 juillet 2025
LEVANA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son ayant pour administrateur de biens l’agence La Comtesse, société GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise
Référés Cabinet 1
67f41aa94e0040aa3735df28
7 avril 2025
PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 N° RG 24/05284 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XKG PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [C] représenté par son administrateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100944
12 juillet 2012
incombant à la SARL OPTIMA GESTION ; qu'un mandat a été signé le 17/ 01/ 2004 entre la SCI LAVICO et la SARL OPTIMA GESTION aux termes duquel la SCI LAVICO donne mandat à la SARL OPTIMA GESTION aux fins d'administrer
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
tous les actes relatifs à son objet, et que notamment il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers ' ", il existe toutefois une discorde ancienne et persistante entre les
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de7d
10 avril 2025
qualités d'administrateur provisoire de l'indivision constituée entre Mme [E] [O] et ses deux enfants (ci-après, l'indivision [O]), pour une durée de 12 mois, avec mission de gérer et administrer le bien
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254
11 mars 2014
de sa gestion » ; que Madame Marthe X... a, le 1er septembre 1992, donné mandat général de gestion à Monsieur Marcel Y... qui était alors son concubin, ledit mandat donnant pouvoir « de gérer et administrer
6253cd57bd3db21cbdd93000
2 mars 2016
Thierry Y..., son fils, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, - autorisé le tuteur à ouvrir un compte de fonctionnement dans l'établissement bancaire de son choix pratiquant la télétransmission
19e chambre
5fdc91a2c07347b4add33717
14 novembre 2018
La société Accessim employait moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier, administrateurs
6253ccb7bd3db21cbdd910d6
12 février 2014
d'Ajaccio du 28 janvier 2013, Mme Marie Jeanne X... épouse Y... a été placée sous tutelle pour une durée de 60 mois et sa fille Martine Z... a été désignée en qualité de tutrice pour la représenter et administrer
Chambre Sociale
68885734dbf0f4a9225a7773
3 juillet 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
droit des parties communes de l'immeuble ; - faire nettoyer les locaux en sous-sol" ; Mais considérant que la société Xu justifie de l'autorisation qui lui a été donnée le 19 juin 2003 par l'administrateur
6253c8ebbd3db21cbdd86a9a
1 avril 2003
TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (38.112,25 euros), Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Madame X..., ès qualités d'administratrice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200153
2 février 2017
antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 23 octobre 2010, prenant effet au 1er janvier 2011, la société Belin gestion, administrateur
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