ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

B...de ces impositions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2012.

Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Manbar, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

assujettis au titre de l'année 2001 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à l’impôt sur le revenu de l’année 2022 a donné lieu à un rappel d’impôt, par voie de mise en recouvrement du 30 juin 2024.

L’article L. 11 du même livre dispose que : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre (…) à toute notification émanant d’un agent de l’administration

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

REPARATIONS CIVILES QUE SONT LA CONFISCATION ET LE DOUBLE DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE DES AGENTS

le premier président d'une cour d'appel, (Paris, 5 novembre 2009), que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts,

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.