de la décision ayant donné mandat au syndic d'agir en justice à leur encontre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La société New Plv fait grief à l'ordonnance du premier président de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance du 6 août 2020, de fixer la rémunération de M.

, a justifié sa décision. 13.

Les actes ou pièces de la procédure annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le syndicat des copropriétaires invoque la nullité de la signification de l’assignation compte tenu de l’absence de justification, par le commissaire de justice, de l’impossibilité de signifier celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur

du trésorier-payeur général ; que cette contestation ayant été rejetée, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville pour obtenir l'annulation

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le syndicat Solidaires CRCPM justifie de sa transparence financière, d'AVOIR dit que la désignation de M.

B... en qualité de mandataire de justice aux fins de vérifier la liste et la qualité des associés, a demandé, d'une part, l'annulation de ces cessions, et d'autre part, la validation de la vente de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mautauban, [...]          , 10°/ la société Services prestige investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , 11°/ l'entreprise Saint Just

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 13. Dés lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour MM. M..., C... et D... Enoncé du moyen 14.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le