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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300573

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300712

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008036804

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005066

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068247

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Fatma-Zohra X..., annulé le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133040

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301068

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225252_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la décision juridictionnelle ou administrative permettant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300973

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301442

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300194

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300195

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300369

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300905

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300993

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301490

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300040

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301340

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300610

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301040

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 15 septembre 2006 ; Attendu

Source officielle

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