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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300573
5 mai 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2009:C300712
3 juin 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
9 SS
CETAT:CETATEXT000008036804
14 mars 2001
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005066
10 janvier 2007
le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068247
11 juillet 2001
cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Fatma-Zohra X..., annulé le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet
CETAT:CETATEXT000008133040
13 décembre 2002
X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2011:C301068
20 septembre 2011
X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225252_20221207
7 décembre 2022
la décision juridictionnelle ou administrative permettant à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300973
11 septembre 2012
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2010:C301442
30 novembre 2010
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C300194
8 février 2011
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C300195
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2011:C300369
29 mars 2011
de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2011:C300905
5 juillet 2011
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C300993
6 septembre 2011
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin
ECLI:FR:CCASS:2012:C301490
4 décembre 2012
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité
ECLI:FR:CCASS:2013:C300040
15 janvier 2013
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars
ECLI:FR:CCASS:2009:C301340
17 novembre 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2010:C300610
11 mai 2010
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20
ECLI:FR:CCASS:2008:C301040
21 octobre 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 15 septembre 2006 ; Attendu
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