AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4dc25a97f0381f54a6
4 juin 2014
4 juin 2014
à celle de la Cour d'Appel de RIOM contrairement à ce que soutient contre toute logique l'intimée, défenderesse au renvoi de cassation ; qu'ainsi la demande de dessaisissement ne peut être présentée
Source officiellePage 52 sur 30758
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de celle-ci par celle-là.
Source officielle