CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite Cour, 6e chambre, en date du 30 septembre 1993, qui, pour conduite sans permis, a

de cause le syndic de la liquidation des biens de la société L'Habitat moderne, ainsi que la société Via France et a débouté la SCI de toutes ses demandes ; que celle-ci a frappé cette décision d'un appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'ordonnance du président de la chambre

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui a statué sur un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

du comportement professionnel de ce praticien ; que sur appel de celui-ci contre une décision du conseil régional lui infligeant une sanction, la Section disciplinaire du conseil national investie des

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE.

; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE TARDIVETE SERAIT COUVERTE, DANS LE PREMIER CAS, PAR L'APPEL ANTERIEUREMENT INTERJETE CONTRE LES CONSORTS Y...

En l'espèce, l'appel est dirigé contre une ordonnance statuant sur la demande d'admission d'une créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Tacntic.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour d'appel, en date du 12 septembre 1986, qui, dans

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE SCHACHMES CONTRE LA DAME SOTO PROL, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SA CODEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ;

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de ladite cour (chambre correctionnelle) en date du 17 décembre 1986 qui, dans une poursuite

spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le Conseil d'Etat dans le délai de l'appel

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

l'assureur et d'avoir ordonné la poursuite de la saisie immobilière, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'action de Mme X... contre la Caisse nationale de prévoyance ne constituait pas un appel

L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL

SIMULTANEMENT LA DEFENSE, SA PROPRE INDEPENDANCE ET LA CONFIANCE QUE LES PARTIES DOIVENT GARDER ENTIERE DANS LEUR DEFENSEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR D'APPEL