interprète de Reims, ce qui les contraint à faire traduire leurs documents par des experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris.

Axa et n'avaient pas été sélectionnés pour les seuls besoins de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce ; 4°/ qu'en s'étant

Z... et du seul témoignage de M.

Y... et avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à ce dernier de les produire ; qu'en entérinant néanmoins les constatations de l'expert au seul motif que Mme Y... n'avait pas demandé la communication

en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat ; qu'en limitant le recours à un expert amiable au seul cas d'interprétation d'une clause du contrat, la cour d'appel a dénaturé les dispositions

, elle est fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

montrait que ceux-ci avaient été construits en vue d'un seul usage d'hôtel meublé et y étaient toujours affectés, l'autorisation d'exercer le commerce de journaux, débit de tabac n'ayant pas d'influence

pas permis à l'expert d'émettre un avis à leur sujet, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations parfaitement inopérantes, privant ainsi de nouveau sa décision de base légale au regard de

B..., la cour d'appel, après avoir relevé que lors des tentatives de règlement du litige concernant les deux sinistres de même nature que l'assureur avait regroupés en un seul dossier, les parties avaient

, de première part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des consorts Z... qui avaient soutenu, en premier lieu, que les experts étaient en contradiction avec tous les chirurgiens neurologues

de l'affaire, d'une part, jusqu'à ce l'expert L... dépose son rapport et, d'autre part, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier en date du 14 septembre

lors, après avoir indiqué que l'expert avait justifié chaque poste de travaux et de préjudice, exception faite de la surface d'enduit extérieur, la cour d'appel, qui a, en outre, homologué l'hypothèse

La société [1] est condamnée aux dépens qui comprennent les frais de l'expertise.

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

qui, pour refuser d'admettre la responsabilité d'un expert judiciaire envers une partie à un litige, a retenu que seule l'autre partie pouvait se prévaloir d'un défaut de restitution de pièce remise par

Johanna, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités traduction et interprétariat en langues russe, azérie et turque. 2.

civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt avant-dire droit que la seconde mission impartie à l'expert n'impliquait aucune nouvelle investigation mais tendait seulement à obtenir de

I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 2.