30 juin 1998, la cour d'appel a condamné Mme X... et M.

du 9 avril 2014, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... prétend avoir fait l'avance, les notions de comptes de résultat et de bilan étant confondues ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la société Immo

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il a quitté les effectifs de la société le 30 avril 2015. 2.

Le 10 mars 2016, reprochant à la société Crédit agricole d'avoir manqué à ses obligations de surveillance des comptes de ses clients, la société Naturgie l'a assignée en indemnisation.

de 2 mois à compter de la notification de la décision du trésorier-payeur général et que la nouvelle demande tendait aux mêmes fins, la cour d'appel a retenu à bon droit que la régularité de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

comporte pas et l'a encore violé par fausse application ; "alors, de quatrième part, que le fait de faire une fausse déclaration sur les obligations légalement définies des commissaires aux comptes

d'établissement n'avait pas fait preuve de déloyauté à l'égard de la société, son employeur, et omet de prendre en compte le fait que l'intéressé avait livré au comité d'établissement des informations

; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration du salarié annulée, l'inexécution par l'employeur

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 21 juin 1990) de mentionner qu'il a été rendu contradictoirement en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour

X... de travailler pour le compte de la société SHR constituait un motif de rupture et dit le licenciement pour faute grave justifié par ce motif, a méconnu les limites du litige et violé l'article L.

X... faisait valoir, au sujet du solde du compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant

ne puisse excéder cinq ans ; dans le cas présent, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 23 juin 2015, soit dans le délai de trois ans à compter du 17 juin 2013 sans qu'il n'excède 5 ans ; le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métalinor, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

que la SA Banque BNP Paribas a consenti à M.