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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
un taux de rendement appliqué à une valeur vénale, est viciée dès lors qu’elle disposait de comparables pertinents lui permettant de se fonder sur l’exploitation de contrats de bail pour des biens similaires
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289627
23 mars 2016
Considérant que, pour retenir que les indices relevés par le ministre n'étaient pas suffisants, à eux seuls, pour établir l'existence d'une fraude justifiant la mise à la retraite d'office de M.A..., la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013992
28 mars 2000
Indices concernant les actions Nos. 87/2301 L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le Gouvernement
7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
versement de sa rémunération pour la période durant laquelle elle a été illégalement suspendue ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de la Ciotat la somme de 3 000 euros à son profit en application
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-169952
8 décembre 2016
An application for an extraordinary remedy or a preliminary ruling of the Court of Justice of the European Union also might prolong the proceeding by months or even years.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177078
28 juin 2004
commerciaux des sociétés requérantes ; qu'en effet, celles-ci, pourvues depuis le 1er août 2001 d'une autorisation européenne de mise sur le marché du médicament Inomax, produit essentiellement similaire
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128d
18 mars 2014
La jurisprudence, à l'occasion de litiges similaires, écarte l'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de l'égalité
6253ccc1bd3db21cbdd91297
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan, alors que le débiteur a fait une demande similaire par courrier déposé le 25/03/2026
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626401
18 décembre 1987
sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; Considérant que la société civile immobilière "REJAMA", société constituée entre des membres de la famille X... et qui entre dans le champ d'application
Procédures Collectives
69dbc427cdc6046d47fda782
7 juillet 2025
Par jugement en date du 05/05/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Ventes
670575b11296b51ba2b1c5e6
8 octobre 2024
de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais
7ème Chambre
DTA_2310993_20250428
28 avril 2025
concordants, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans deux dossiers similaires de demande de titre de séjour et que la requérante n'apportait aucun
2ème chambre
DTA_2102004_20230420
20 avril 2023
Il fait valoir que : - la créance en litige est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.
Juge des référés
ORCA_24BX01609_20241023
23 octobre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00130
16 janvier 2024
En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10824
26 juin 2018
que Jean X... est devenu salarié de cette fondation, et que la convention collective application au sien de fondation est la convention collective nationale FEHAP ; qu'il s'en déduit qu'en application
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d33
2 avril 2024
avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 13 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300420
20 avril 2017
[O] figurant sur sa carte de résident en cours de validité et sur la procuration en date du 15 septembre 2003 qui paraissent sinon identiques du moins assez similaires ; vu le rapport déposé par l&apos
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227
22 février 2011
présenté comme tel, dès lors que sont visés, même sous une forme déguisée, des états pathologiques ; que, de même, un produit sera implicitement présenté comme un médicament dès lors qu'un faisceau d'indices
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