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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

un taux de rendement appliqué à une valeur vénale, est viciée dès lors qu’elle disposait de comparables pertinents lui permettant de se fonder sur l’exploitation de contrats de bail pour des biens similaires

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289627

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant que, pour retenir que les indices relevés par le ministre n'étaient pas suffisants, à eux seuls, pour établir l'existence d'une fraude justifiant la mise à la retraite d'office de M.A..., la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013992

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2301        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le Gouvernement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109527_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

versement de sa rémunération pour la période durant laquelle elle a été illégalement suspendue ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de la Ciotat la somme de 3 000 euros à son profit en application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-169952

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

  An application for an extraordinary remedy or a preliminary ruling of the Court of Justice of the European Union also might prolong the proceeding by months or even years.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177078

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

commerciaux des sociétés requérantes ; qu'en effet, celles-ci, pourvues depuis le 1er août 2001 d'une autorisation européenne de mise sur le marché du médicament Inomax, produit essentiellement similaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9128d

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

La jurisprudence, à l'occasion de litiges similaires, écarte l'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de l'égalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91297

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

La jurisprudence, à l'occasion de litiges similaires, écarte l'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de l'égalité

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan, alors que le débiteur a fait une demande similaire par courrier déposé le 25/03/2026

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626401

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; Considérant que la société civile immobilière "REJAMA", société constituée entre des membres de la famille X... et qui entre dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc427cdc6046d47fda782

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 05/05/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5e6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310993_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

concordants, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans deux dossiers similaires de demande de titre de séjour et que la requérante n'apportait aucun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102004_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il fait valoir que : - la créance en litige est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01609_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00130

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10824

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

que Jean X... est devenu salarié de cette fondation, et que la convention collective application au sien de fondation est la convention collective nationale FEHAP ; qu'il s'en déduit qu'en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 13 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300420

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] figurant sur sa carte de résident en cours de validité et sur la procuration en date du 15 septembre 2003 qui paraissent sinon identiques du moins assez similaires ; vu le rapport déposé par l&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

présenté comme tel, dès lors que sont visés, même sous une forme déguisée, des états pathologiques ; que, de même, un produit sera implicitement présenté comme un médicament dès lors qu'un faisceau d'indices

Source officielle

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