Aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1.

particulières ; qu'aucune disposition spécifique au contentieux prud'homal ne prévoit que le désistement d'instance entraîne nécessairement le désistement d'action ; que l'article 385, alinéa 2, du

A cet égard, la Cour rappelle qu’examinant la question du champ d’application de l’article 6 § 1 aux agents publics, dans l’affaire Pellegrin c.

La poursuite par l’administration du recouvrement d’un impôt impayé ne constitue pas une sanction et ne justifie pas l’application de l’article 6 dans son volet pénal.

l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970; aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû

, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, de l'article 6 de cette loi) ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la CEAI n'avait

310 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole (accord du 3 septembre 1985) ; Mais attendu qu'en application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie

titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ou du statut particulier du corps d'accueil

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa

VII Cette commission peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 15 décembre 1975, portant application

de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

156 du décret du 27 décembre 1985, par fausse application, l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux ayant pris, le 8 juillet 1986, une délibération aux termes de laquelle, en application de l'article 8 du décret du 13 mars 1986 modifiant

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code

de la décision en date du 13 octobre 1993 lui refusant le défrichement de cette parcelle ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant

X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée

600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de communication des réquisitions écrites du ministère public : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, par application

2005 retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application