articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, le tribunal a considéré que Monsieur [P] ne produisait pas plusieurs actes de naissance, comme soutenu par le ministère public, dès lors que ces actes, attestant des mêmes informations quant

a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application

Les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher ayant repris en gestion directe l'activité de formation des sapeurs-pompiers mais ne lui ayant pas proposé de contrat de travail de droit public, Mme [G] a saisi

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

L'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 énonce que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article

la fuite, l'appréciation de ces circonstances ne peut servir en tant que telle de base à une poursuite pour violences illégitimes à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, dès lors

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

en ce qu'elle visait les faits de transfert de capitaux sans déclaration et excédé sa saisine en statuant sur ces faits" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors

qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'un combat politique et étaient l'expression d'une opinion, la cour d'appel s'est prononcée par un motif radicalement inopérant au regard de l'article 6 de la loi

G..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L...

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-16.009 et V 94-17.506; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de

n° 2016-731 du 3 juin 2016, et 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.