constitution d'une réserve foncière, n'étaient pas rapportés, de sorte que la commune de Montélimar ne pouvait se prévaloir de la législation relative aux réserves foncières pour prétendre voir écarter l'application

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; que dans le

septembre 2009 ne peut donc faire foi sur ce point ; Attendu que les appelants soutiennent à l'appui de leur contestation que la superficie totale des deux parcelles en cause est inférieure au seuil d'application

mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Par conclusions du 28 avril 2017, la SAS ENOGIA demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance déférée et d'inviter les parties à se pourvoir au fond afin de trancher la question concernant l'application

motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut

ET QUI CORRESPONDENT A DES ENTREES ET DES SORTIES DE FONDS EFFECTUEES POUR LEUR COMPTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

Attendu que l'acte du 3 décembre 1991 dont les termes s'imposent aux époux X... signataires prévoit expressément l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des textes

et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. / Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur ", il résulte

, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, FAITS ET PROCEDURE Statuant

[N] a bénéficié de 3,5 jours de congés payés par mois en application du Statut du joueur et de l'entraineur de Fédérale 1rugby soit 42 jours pour une année complète. M.

que Mme Y... ait accepté de régler un loyer d'un montant supérieur à celui dû en vertu du bail professionnel, et correspondant à celui résultant du bail commercial, n'est pas de nature à permettre l'application

La prise d'ordres est une condition d'application du statut des VRP.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la contrainte. 2/ Sur les sommes dues [10] L'URSSAF demande à titre principal à la cour de faire application des statuts de la CIPAV en vigueur en 2014

.- A... soient condamnés à lui payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

la société Wolters Kluwer France n'était pas régulière de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'un contrat de travail, peu important la perception de primes résultant par ailleurs de l'application