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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed6ffe
19 avril 2023
19 avril 2023
procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; 5- Cependant, l'application
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008075403
22 mars 2000
22 mars 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 7 janvier 1993 pris pour l'application de
Source officiellesoc
613724bfcd580146774180c3
21 juin 2006
21 juin 2006
relevé que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001, qui définit le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin est d'ordre public et donc d'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506814_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du 16 juillet 2025 l'expulsant du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'imposer l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00090
16 janvier 2008
16 janvier 2008
, l'article R. 516-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'exigence
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d426
7 juin 2000
7 juin 2000
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, les dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993, sont d'application
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b78
14 juin 2000
14 juin 2000
de la loi répressive nouvelle plus douce ; que, dans cette hypothèse en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c841
8 juin 1995
8 juin 1995
lever la séance au motif qu'elle ne pouvait pas se tenir en présence des secrétaires des sous-comités mixtes à la production malgré les dispositions de l'article 1-5 du règlement intérieur et en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d335
3 juin 2010
3 juin 2010
PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d336
3 juin 2010
3 juin 2010
élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d338
3 juin 2010
3 juin 2010
élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991966c
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellecomm
613724a5cd58014677417336
21 juin 2005
21 juin 2005
financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; que cette disposition, bien que d'application
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007820309
16 novembre 1992
16 novembre 1992
également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ... le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145159
28 mai 2014
28 mai 2014
Par un arrêt n o 1434 du 18 mars 2003, la Haute Cour de Cassation et de Justice décida que la modification de l’article 48 de la loi n o 10/2001 apporté par la loi n o 1/2009 était d’application
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00220
5 février 2008
5 février 2008
seuls mandataire judiciaire, liquidateur, ministère public ou contrôleurs d'agir contre les dirigeants de sociétés soumises à une procédure collective, en comblement de l'insuffisance d'actif, est d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00100
24 janvier 2007
24 janvier 2007
provisionnelles à titre de rappel de salaires pour des heures de travail de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures pour la période du 10 mai au 30 juin 2001 par application
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c82
11 mai 2022
11 mai 2022
INTIMEE SASU FRANCE FOOD COMPANY 2, rue Charles de Gaulle - ZI LA MARINIERE 91070 BONDOUFLE Représentée par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleJCP
66b513b110164e0c4cc3d437
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036927130
18 mai 2018
18 mai 2018
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application
Source officiellePage 52 sur 11227