Par suite, la commission considère que le document revêt un caractère préparatoire à ce stade et émet un avis négatif sur ce point, tout en indiquant que ce document sera communicable après son approbation

constructions existantes à usage d'habitation sans changement de destination, et sans création de logements nouveaux, sont autorisés dans la limite de 50% de la superficie de plancher calculée à la date d'approbation

requérant dirigées contre deux décrets du 25 octobre 1999 et du 8 mars 2000 en tant qu'ils prévoyaient également le versement de cette prime aux "surveillants congréganistes" ainsi que contre l'acte d'approbation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la résolution portant approbation des comptes, alors, selon le moyen, 18) "qu'il résulte du rapprochement de l'article 11 du décret

Aux termes de l'article L. 719-1 du code de l'éducation : " () les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable ().

[U], aux sociétés JP Miller et Les Buissières la somme globale de 3 000 euros et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL

aucune surfacturation, d'autant que les taux de marge sont plus importants à Mayotte ; - la méthode consistant à comparer le taux de marge brute de certains produits avec le taux de marge brute globale

était la structure de soins appropriée à son état la plus proche de son domicile, de sorte que cette difficulté ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique

devant la juridiction administrative, à leur verser la somme de 170 000 euros assortie des intérêts de droit capitalisés ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre toute mesure d'exécution appropriée

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale

A Macan, représentés par Me Julié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations DEL2022109 et DEL2022108 du conseil municipal de la commune de Dourdan du 15 décembre 2022 portant approbation

J... et la société Bambou la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

V... et les condamne in solidum à payer à la SAFER d'Auvergne Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Vu : - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, - le code de justice

commune de Ploemeur est bien au stade de la décision d'effectuer les travaux de réalisation de la requalification des espaces publics de Fort Bloqué et son front de mer et le projet dont la décision d'approbation