Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 408 résultats pour « arrêt avant dire droit »
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59 408 résultats pour « arrêt avant dire droit »
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EXTRAIT
Article 5
La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
Article 5
Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.
Article D233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
Article R5133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu
Article R111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Article 19
Installations de combustion à foyer mixte et utilisant des résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte, autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une
Article R6123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Ces montants sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences et communiqués aux opérateurs de compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.
Article 5
chacun des produits réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l'ensemble des produits, c'est-à-dire
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Article D1332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Lorsque le profil d'une eau de baignade défini à l'article D. 1332-20 indique : -un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, c'est-à-dire d'accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume ; -ou une tendance
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52
La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis dans l'école à la rentrée scolaire suivante et elle peut comporter une liste complémentaire.
Article 716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février
Article 8
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 5
Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 26 février 2000.
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