et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société RNPO que, devant la cour d'appel, elle faisait valoir

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne dit pas que les consorts X... avaient contesté la validité des pouvoirs remis par M.

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

civile et 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

2010, et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt

et 1832 du Code civil.

-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire

du travail et 1134 du Code civil.

[H] avait subi un préjudice résultant d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

..., détenant la somme en vertu d'un titre exécutoire, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires

125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Eurimex et Wesina ainsi que M.

et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision de la

du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

ancien, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.