CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° A 16-60.163

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° Z 16-60.139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X..., à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les arrêts de la cour d'appel de Chambéry des 19

du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claude Y..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation

civile, l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie l'inaptitude de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence judiciaire du trésor public, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation,

T 19-90.022 F-D N° 1431 25 JUIN 2019 CG10 RENVOI M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-

civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris par le mari comme étant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration

Louis X... à payer la somme de 300 000 francs avec intérêts de droit, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, en vertu desquelles, en cas de retard

pour cette société de porter sa contestation au fond devant une juridiction étatique quelconque, l'arrêt attaqué a privé de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code

PIREYRE, président Arrêt n° 1413 F-D Recours n° V 20-60.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE