LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre

articles 978, alinéa 1er, et 1023, 2° du code de procédure civile : 2.

Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête

(SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, le 12 octobre 2015, la société Sedef a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Diesal du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Diesal aux dépens ;

1026 du nouveau Code de procédure civil, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Gallien du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la SCI Gallien aux dépens ; Vu l'article