SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de loyers et de charges L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Sur la résiliation du contrat L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut à ses risques et péril, résoudre le contrat par voie de notification.

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse

700 du code de procédure civile

Sur la résolution du contrat de prêt aux torts des coemprunteurs L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

Sur les demandes principales Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

o Sur l'absence d'acquisition des effets des clauses résolutoires L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la demande principale en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

700 du code de procédure civile.

Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Pasteur aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile