En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 27.

sur l'environnement comme l'exige l'article R 111-15, devenu R 111-26, du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le permis de construire du 24 avril 2013 avait « été annulé

UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; les constructions n'ont pas un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants ; l'unité des matériaux

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article R. 126-11 du même code ; le décret d'application du 25 juin 2021 est celui prévu par ces articles les articles

L. 151-11 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le motif tiré de l'insuffisance des conditions de desserte du projet a été censuré

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

, le maire a dès lors méconnu les dispositions de cet article ; . en second lieu, ladite autorisation ne méconnaissait pas les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 11 du règlement du plan

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article

L. 541-2 du code de l'environnement en raison de la présence d'amiante ; - les décisions méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions méconnaissent l'article R. 111-26

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

littoraux et fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

l'architecte des Bâtiments de France confirme la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

1101, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait signé une lettre de commande le 26 mai 2009 ayant pour objet la construction d'un immeuble de bureaux après avoir eu

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de