L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

1147 du code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui accorde un prêt garanti par la Société française d'assurance du capital risques des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) accepte par

1147 du code civil ; 2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M.

de titrisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la douzième branche du moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait

des emprunteurs avertis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse,

[H], la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[X] relève bien de sa responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour estimer qu'ils ne pouvaient invoquer un manquement de la banque à un devoir de mise en garde, qu'en leur qualité d'associés fondateurs et de

de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'absence de contrat écrit ne dispensant pas le locataire du respect du délai de préavis prévu à l'article L. 632-1 du code de la construction et de

, si les défauts de conformité et les vices allégués par la SCI étaient apparents, lors de la réception, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

1147 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel n'étant pas tenu d'informer l'acquéreur des risques d'utilisation du produit revêtant un caractère exceptionnel, la cour d'appel, en ne recherchant

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du Code civil et alors, enfin, qu'il est constant que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code, ensemble l'article 1710 du Code civil.

Y... et non ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel (p.4) Mme X

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur d'implantation altimétrique de l'ouvrage était imputable à M.

la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il