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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6839ba5988459c5bac3
11 mai 1976
11 mai 1976
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59459
20 mai 1980
20 mai 1980
AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6979d62ccdc6046d47f576d0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
400 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la Société LE COQ SAINT HONORE du 4 juillet 2023 enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2023 ; Vu les conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00950
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1304 du code civil, ensemble les articles 1907 et 1134 du même code et les articles L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation), Alors que 2°) le juge tranche le litige conformément aux règles de
Source officielleciv3
613723adcd5801467740cccb
9 mai 2001
9 mai 2001
X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse
Source officielleciv1
Mme B... D... de l'intégralité de leurs demandes dirigéesc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:C110436
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 et 5 du décret no 92-797 du 17 août 1992
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, retient exactement qu'aucune disposition légale ou réglementaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301381
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1174 du même code ; 7° / qu'en estimant que l'accord des 30 avril et 10 mai 2001 était dépourvu de cause et que l'engagement pris par Ftimmo H comportait
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a4f
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5927c
8 juin 1979
8 juin 1979
UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1977), QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE CIVILE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10088
12 avril 2016
12 avril 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100860
24 septembre 2008
24 septembre 2008
1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ; 2°/ qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b11
28 mars 2000
28 mars 2000
1131 et 1849 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité par assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 1990 pour accorder son
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591cd
7 novembre 1978
7 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00329
12 février 2014
12 février 2014
3, 6, 1131, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, 15 de la Charte des droits
Source officielle18° chambre 2ème section
65b01278b98137c17478d26d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 octobre 2020 par la S.A.S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00057
1 février 2011
1 février 2011
intérêt, le prêt litigieux pour une affectation qu'elle savait autre que celle stipulée au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1147 du code civil et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100378
9 avril 2015
9 avril 2015
En application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110640
24 octobre 2018
24 octobre 2018
455 du code de procédure civile.
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