Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

700 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une fois

920 et 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les biens donnés représentaient l'ensemble du patrimoine de la donatrice et que l'objet de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1176 et 1178 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2°/ que la SCI La Buyère II soutenait que selon l'acte du 17 juin 2015 Mme [C] avait jusqu'au 4 août

Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles 1134 et 1178 du Code civil) ; 2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive,

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...à payer à Mme Y...et M.

X... qui avait manqué à ses obligations, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1178 du Code civil, ensemble l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 12 du nouveau Code de procédure

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et de Mmes T... et L...

Y... devait produire son plein effet au profit de la société Groupe Ampère pour l'édition, violé les articles 1168 et suivants du Code civil, et spécialement les articles 1178, 1171 et 1176 et 1168 du

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est

1354 du Code civil; et alors, d'autre part, que lorsqu'une partie obligée, sous condition suspensive, a empêché l'accomplissement de la condition prévue au contrat, celle-ci est réputée accomplie; qu'en

1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation de carrière comportant droit d'extraction de la pierre sur des terrains appartenant en

1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1178 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

1134 et 1178 du code civil ; Attendu que pour condamner M.