[V], la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

700 du code de procédure civile.

Mme Marie-Christine X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L.1226-2 du même code, de sorte qu'elle doit donc

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : Prononcé sa condamnation in solidum avec Madame

L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent

L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SARL Plb Gtx succombant à l'instance, la décision déférée sera confirmée s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des

capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil.

L. 1226-9 du code du travail.

L 122-24-4, devenu l'article L 1226-2 du Code du Travail.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2.

-Débouté la SAS Auchan Hypermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité