L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, celle-ci évoquait

1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Madame [M] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

[I] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1224, 1169, 1186, 1187 et 1231-5 du code civil : de déclarer irrecevable et non fondé l'appel interjeté par la Société NBB Lease France 1, de

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

Y... et qu'elle n'avait recueilli que des réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si les réponses apportées par le médecin

407 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

en sa demande ; Surabondamment encore, Vu les articles 1225, 1226, 1228, 1305 du code civil, et L.312-39 du code de la consommation, constatant l'absence de déchéance du terme, -déclarer la BNP

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

1224 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue