de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1225 et 1226 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le retard apporté au paiement de certains accessoires du salaire

L. 1224-2 du code du travail, anciennement article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, anciennement article L. 122-12, alinéa 2,

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code

de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

455 du code de procédure civile, la société 1 Postur demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement, et très subsidiairement en cas d'infirmation, au visa de l'article L.1224-2 du code

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

somme de 8 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 1224-1 du Code civil.