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8 924 résultats pour « article 1271 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 52 sur 447

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TJ

TPX RAM CG FOND

69d80363cdc6046d47afc2e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80382cdc6046d47afc526

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ➔les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 14 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10259

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais articles 1224 et 1225 du Code civil).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en tant que de besoin la déchéance de la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts contractuels, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea38cdc6046d47f81f8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c60414

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6914991c4322238c089e64ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26545cdc6046d479719b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En application de l'article 1231-6 du code civil, le rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté est assorti d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à

Source officielle