Par actes des 29 et 30 juillet 2009 et du 3 août 2009, la société [15] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nancy [F] [Y], la société [13], Monsieur [K] [Z] et la société [12] afin

L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

publicité foncière de [Localité 5] le 1er septembre 2009 aux fins de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle a prise le 16 octobre 2007.

au 31 mai 2002 et un second mémoire pour la période du 1er juin 2002 au 26 mars 2003, pièces qu'elle avait régulièrement produites aux débats (pièces nos 12 et 13 de son bordereau de communication de

L’article   7 de la loi n o 205 de 2000 a introduit la possibilité d’utiliser les moyens de preuve prévus par le code de procédure civile et, en outre, de recourir à des expertises.

: 02 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2024, la société anonyme FINANCO a consenti à Madame [Q] [V] épouse [I] et à Monsieur [G] [I] un crédit destiné à l’acquisition

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n 2009-431 du 20 avril 2009, énonce que 'par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

    A la demande du requérant, le président de la troisième section a décidé, le 6 novembre 2006, d’indiquer au gouvernement italien, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu

[M] [H] a restitué à la SA Financo le véhicule financé. Suivant facture établie le 19 mai 2017, le véhicule financé a été vendu moyennant la somme de 95 000 euros.

    La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 Article 58 – Délibérations «   1     Le Tribunal fédéral délibère en audience   : a.

A la suite du dépôt, par [D] [Y], d'une requête en divorce le 9 octobre 2007, le juge aux affaires familiales de LILLE a, par ordonnance du 17 janvier 2008, confirmée par arrêt du 20 novembre 2008 de la

du contrat hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne, au préjudice des personnes mentionnées en pages 179 et 180 de l'arrêt, l'a déclarée coupable du délit de

prescription n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/

L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004, qui dispose que : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

2 juillet 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sous la référence 2008 V n°2567.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

Elle fut membre de l'Assemblée de la Polynésie française et élue deux fois consécutives, lors des élections organisées les 23   mai 2003 et 13 février 2005.

Par arrêt contradictoire en date du 8 août 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - vu l'arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2005, - infirmé le jugement rendu le 25 juin 2002 par le tribunal