de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

intérêts de son commettant et, dès lors, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et méconnaît les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil" ; Sur

Le statut de consultant est fixé par décret" ; que l'article D. 714-21-2, ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : "La nature et l'organisation des fonctions

[X] demande à la cour au visa des articles 9 du code de procédure civile, ,1303, 1112-1, 1130 et suivants et 1240 du code civil d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de

L'article 1304 du code civil précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

1304 du code civil et le principe la fraude corrompt tout.

L’article 1303 du code civil prévoit également que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixant-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixant-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que la SCI Bruyères Juillet fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou