Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas ce caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent effectuer, conformément aux dispositions des articles

Article 20-4

—

Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code

Article 1

—

I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique

Article R125-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article D513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1 ainsi que celles mentionnées aux articles

Article D181-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à

Article R5121-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles

Article D433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Article R6123-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation assure la prise en charge de manière à permettre la poursuite de l'instruction obligatoire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9.

Article R131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 131-9.

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article 1

—

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :

Article 10

—

L233-32, Art. L233-33

Article CTS 77

—

Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.

Article 32-1

—

Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 32 :

Article 144

—

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 80

Article R626-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles

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