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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a3
1 juin 2001
1 juin 2001
avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils ajoutent que l'article 1er du code de procédure civile permet la condamnation de l'appelant à une amende civile.
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article 468 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c185
19 septembre 2017
19 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6349008663d497adffda4348
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Versailles par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
17 janvier 2006
À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui
Source officielle1ère Chambre civile
64101ebe980e61fb026a9b82
26 avril 2022
26 avril 2022
Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2016, les époux [E] ont fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement l'article 1326 du Code civil, lui demandant dans le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110787
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1353 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201705
17 décembre 2015
17 décembre 2015
est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616361c7c983b818eb76d238
1 avril 2011
1 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
8 novembre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
22 mai 2008
Pierre X... conteste son engagement de caution, qui selon lui est irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du Code Civil, l'acte ne précisant pas l'ampleur de l'engagement, la preuve n'étant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
21 mai 2026
code civil).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne contenant pas la mention manuscrite de la somme en toutes lettres, requise en vertu de l'article 1326 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2c
20 juin 1997
20 juin 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, II/ Par contre : VU l'article 1134 du Code Civil : .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301522
16 décembre 2014
16 décembre 2014
132 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2242 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
16 décembre 2015
1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles 1478 et 1543 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme de X... tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance de 152 449,02 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101119
14 octobre 2015
14 octobre 2015
L. 341-2 du code civil ; qu'en revanche, la mention prévue à l'article L. 341-3 est erronée dans la mesure où l'article 2021 du code civil visé n'est pas le bon du fait d'une modification de la codification
Source officiellePage 52 sur 607