700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 1321 et 1324 du code civil qui s'appliquent à la cession, aucune signification de la cession au débiteur cédé n'est nécessaire, une simple notification

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions du

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de