reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

9 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

1343-5 du code civil.

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1

1315 du Code civil, et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le paiement d'une prime au gérant n'est pas constitutif d'une faute de gestion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147

[H] [M] a sollicité la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la