de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin Mme [K] [Z] avait sollicité la réparation d'un préjudice financier constitué par les sommes exposées et empruntées

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

dispensés de régler au titre des charges, les sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du

de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes,

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par conclusions responsives n°3 transmises par RPVA le 25 octobre 2019, la SCI MOULIN SAINT-GEAORGES demande à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les dispositions de la loi n°2008-561 du

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir mis hors de cause la société Winterthur alors, selon

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

Attendu que les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale prévoyant que les témoins sont entendus séparément l'un de l'autre ne sont pas applicables à l'audition des parties civiles ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises statuant